Mentions Légales et CGV
Partie 1 - Mentions Légales
Édition du Site
Ce site internet : www.larbre-perche.com
est édité par : L'Arbre Perché, entrprise individuelle immatriculée au Registre Nationale des Entreprises, SIRET : 97938440100027 dont le siège social est situé au 161 Rue de Menneville 60230 Chambly, FRANCE, représenté(e) par Jennifer HERMAND dûment habilité(e)
Numéro de téléphone : 06.36.26.33.98
Adresse email : contact@larbre-perche.com
L'hébergeur est Wix Online Platforms Limited, situé au 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande
Téléphone : +1 415-639-9034.
Les publications du site sont dirigées par Jennifer Hermand en sa qualité de Directrice de Publication.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constitutifs du site L’Arbre Perché (textes, images, graphismes, logos, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'entreprise L’Arbre Perché.
Partie 2 - Conditions Générales de Vente L'Arbre Perché
(Prestations de coaching, ateliers, visioconférences, séances de groupe en ligne…)
1. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre le prestataire, identifié à l’article 2, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande des prestations de services en ligne notamment coaching, ateliers, visioconférences, séances de groupe, proposées via le site internet du prestataire www.larbreperche.fr, par voie électronique ou lors d’échanges directs avec le client.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée à titre onéreux, que le Client agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Elles constituent, dès leur acceptation, le socle unique de la relation contractuelle pour les prestations concernées. Seule la version des CGV en vigueur au jour de la commande est applicable. Toute condition particulière ou dérogatoire n’est opposable que si elle a été acceptée par écrit et signée par les deux parties.
En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel (bon de commande, devis, échange de courriels), les dispositions des présentes CGV prévalent, sauf accord écrit contraire et spécifique.
2. Identification du prestataire et information de contact
Le prestataire est :
Nom / Dénomination sociale : L’Arbre Perché (Jennifer Hermand)
Adresse du siège / d’établissement : 161 Rue de Menneville 60230 Chambly, France
Adresse de courrier électronique : contact@larbre-perche.com
Numéro d’inscription SIRET : 97938440100027
TVA : Non assujetti – TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
Ces informations sont librement accessibles sur le site internet du prestataire, de manière directe et permanente. Le Client peut contacter le prestataire par tout moyen de contact indiqué ci-dessus.
3. Description et nature des prestations
Les prestations proposées (coaching, ateliers, visioconférences, séances de groupe…) ont un objet exclusivement éducatif, informatif, préventif ou de bien-être. Elles visent notamment le développement personnel, l’acquisition de connaissances ou de compétences, l’exploration de pratiques de bien-être, et l’échange entre participants.
Ces prestations ne constituent en aucun cas des actes médicaux, diagnostics, traitements, suivis thérapeutiques ou consultations de santé. Elles ne se substituent pas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de problème de santé, il est impératif de consulter un professionnel de santé qualifié. Le Client demeure seul responsable de sa santé, s’engage à consulter un professionnel de santé pour toute problématique médicale et à ne jamais interrompre ou modifier un traitement sur la seule base des contenus ou conseils reçus dans le cadre des prestations.
L’Arbre Perché ne garantit aucun résultat spécifique ni promesse de guérison ou de transformation. Les résultats dépendent de la motivation et des caractéristiques propres à chaque participant. Les communications externes sont indicatives et ne constituent pas une allégation thérapeutique.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, objectifs, format, durée, modalités de déroulement, éventuelles exigences techniques) sont présentées sur la page descriptive correspondante ou dans le devis / la proposition transmis au Client préalablement à la commande.
4. Processus de commande et formation du contrat
4.1. Commande en ligne
Le Client sélectionne la ou les prestations de son choix sur le site, prend connaissance des caractéristiques essentielles, du prix net, des dates ou délais de réalisation, des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques indiquées sur la page de vente.
Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif permet au Client de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent, distinct de l’action de paiement.
Le contrat est valablement formé lorsque le Client confirme sa commande et procède au paiement selon les modalités prévues à l’article 6. Le prestataire adresse alors au Client, sur un support durable (notamment par courriel), une confirmation de commande reprenant les informations principales.
4.2. Commande hors site (échanges directs, devis, email)
Lorsque la commande est passée par échange direct (visioconférence, téléphone, courrier électronique) ou sur la base d’un devis :
· Le prestataire transmet au Client, avant tout engagement, une description de la prestation, le prix, la durée ou le calendrier envisagé, ainsi que les présentes CGV ou un lien permettant de les consulter ;
· Le contrat est conclu à la réception par le prestataire de l’acceptation écrite du devis ou de la proposition (signature électronique, validation par email, formulaire de commande), accompagnée du paiement requis.
5. Informations précontractuelles
Avant tout engagement, le prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible, notamment : les caractéristiques essentielles des prestations, le prix net, la date ou le délai d'exécution, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de L’Arbre Perché, l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et ses modalités, ainsi que la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de taxes (L’Arbre Perché n’étant pas soumise à la TVA). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix total est rappelé et validé avant la finalisation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bancaire sécurisée (Visa, Mastercard, etc.) et le paiement en plusieurs fois via une plateforme partenaire (les frais de fractionnement étant à la charge du client). Le règlement intégral est exigible à la commande, sauf stipulation contraire expresse (échéancier).
En cas de retard de paiement : l'application de pénalités au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 € (pour les professionnels) sera exigée, ainsi que la suspension immédiate de l’accès aux services, la résiliation ou la non-prise en compte des réservations, sans préavis ni indemnité. Le client est informé par email et dispose d'un délai de 8 jours pour régulariser sa situation avant l'application de ces mesures.
7. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement
7.1. Principe
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client informe L’Arbre Perché au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou courriel : voir modèle en Annexe 1). En cas de rétractation valable, le remboursement est initié dans un délai de quatorze (14) jours par le prestataire de paiement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
7.2. Renonciation au droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé avec l'accord exprès du client avant l’expiration du délai de 14 jours, si le client a expressément reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
7.3. Activités de loisirs à date ou période déterminée
Pour les prestations qualifiables d’« activités de loisirs » devant être fournies à une date ou à une période déterminée (par exemple, un atelier ou une séance de groupe programmés un jour précis), le Client est informé que le droit de rétractation légal n'est pas applicable, conformément aux exceptions prévues par la loi (Article L. 221-28 12° du Code de la consommation).
7.4. Début d’exécution avant expiration du délai et frais en cas de rétractation
Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, puis exerce son droit de rétractation alors que la prestation n’est que partiellement exécutée, il sera redevable d’un montant proportionnel à la partie déjà fournie, calculé au prorata du prix total convenu.
8. Annulation, report et modification
8.1. Annulation ou report à l’initiative du prestataire
Le prestataire peut être amené à annuler ou reporter une prestation en cas de maladie, force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, etc.), conditions météorologiques dangereuses, nombre insuffisant de participants, indisponibilité imprévue ou problème technique majeur. Le Client est informé rapidement et peut choisir entre le report sur une autre date ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours ouvrés, sans pénalité.
8.2. Annulation ou report à l’initiative du Client
Les motifs acceptés (sur justificatif écrit) sont : maladie (certificat médical requis), événement familial grave, contrainte professionnelle, force majeure, conditions météorologiques exceptionnelles, ou problèmes techniques personnels (avec un préavis de 24h si possible).
Conditions et barème applicables :
· Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement intégral ou report sans frais.
· Entre 15 et 7 jours avant la prestation : remboursement de 50 % du montant, ou report.
· Moins de 7 jours avant la prestation : aucun remboursement, report possible uniquement selon les disponibilités du prestataire.
Un report est possible dans une limite maximale de 3 mois sans frais. Au-delà de ce délai, la demande sera traitée et qualifiée comme une annulation.
9. Devoirs, comportements des participants et pouvoir d'exclusion
Le bon déroulement des prestations repose sur un climat de respect mutuel, de sécurité et de bienveillance. Le Client s'engage à s'abstenir de tout comportement irrespectueux, insultant, agressif, discriminatoire ou inapproprié envers l’organisateur, les autres participants ou des tiers.
En cas de manquement aux CGV ou aux consignes de sécurité/confidentialité, le prestataire se réserve la faculté d’exclure immédiatement le participant concerné, sans remboursement ni préavis, ce qui peut entraîner une interdiction de participation future.
Pour les activités en visioconférence ou au sein d'espaces numériques privés, l’organisateur dispose du pouvoir technique de modérer les échanges, de couper le micro/la caméra ou d’exclure définitivement un participant. Le participant exclu reste pleinement responsable des dommages causés et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
À envoyer par courrier postal ou email à : Jennifer Hermand - L'Arbre Perché - 161 Rue de Menneville 60230 Chambly - contact@larbre-perche.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], Adresse : [Adresse complète], Email : [Adresse email], Déclare par la présente exercer mon droit de rétractation concernant la commande n° [numéro de commande] passée le [date], relative à la prestation [description de la prestation].
Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.
Fait à [lieu], le [date].
Signature :
Partie 3 : Protection des données personnelles
Collecte, responsable de traitement et finalités
Les informations fournies via le site ou dans le cadre des prestations sont enregistrées dans un fichier informatisé par L’Arbre Perché, responsable du traitement (...dénomination sociale complète, forme, adresse du siège social, n° RCS/SIREN...).
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
• gestion des demandes de contact et d’information (...),
• organisation et suivi des rendez-vous et prestations (...),
• facturation, comptabilité et gestion des paiements (...),
• envoi de communications relatives aux services (newsletters, informations, offres, évènements, uniquement si vous y avez consenti ou dans le cadre de services analogues déjà fournis...),
• amélioration du site, des services et statistiques d’activité (...).
Pour chaque finalité, la base juridique du traitement est :
• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (gestion des demandes, rendez-vous, exécution des prestations, facturation, suivi client...),
• le respect d’obligations légales (...),
• l’intérêt légitime de L’Arbre Perché (...préciser) pour la sécurité du site, la prévention de la fraude et certaines opérations de mesure d’audience strictement nécessaires,
• votre consentement pour les opérations facultatives (prospection électronique, certains cookies, enregistrements vidéo/son, etc.).
Le cas échéant, L’Arbre Perché désigne un délégué à la protection des données (DPO) joignable à l’adresse suivante : (...coordonnées complètes du DPO ou de la personne en charge...).
Destinataires et transferts
Les données sont accessibles uniquement aux équipes habilitées de L’Arbre Perché et, le cas échéant, à ses prestataires techniques ou professionnels intervenant pour son compte (hébergeur, outil de visioconférence, solution de paiement, emailing, etc.) strictement pour les finalités décrites ci-dessus. La liste à jour de ces destinataires ou catégories de destinataires peut être obtenue sur demande.
Si des transferts de données en dehors de l’Union européenne sont nécessaires (par exemple via certains prestataires de services en ligne), L’Arbre Perché s’assure qu’ils sont encadrés par un mécanisme de protection approprié (...décision d’adéquation, clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes...) dont les principales caractéristiques peuvent être communiquées sur simple demande.
Conservation et sécurité
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées ou supprimées de manière sécurisée :
• gestion des demandes de contact : (...durée, par ex. 1 an à compter du dernier contact...),
• gestion de la relation client et des prestations : (...durée, par ex. durée de la relation contractuelle puis archivage pour la durée de la prescription applicable...),
• prospection et communications : (...durée, par ex. 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière interaction constatée...),
• données de facturation et pièces comptables : (...durées légales applicables...).
À l’issue des durées utiles, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible à des fins purement statistiques.
L’Arbre Perché met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques : contrôle des accès, authentification renforcée, chiffrement ou pseudonymisation lorsque cela est nécessaire, journalisation des accès, sauvegardes sécurisées, choix de prestataires eux-mêmes conformes aux exigences applicables, etc. Les mots de passe sont stockés sous forme hachée avec un algorithme conforme à l’état de l’art et doivent respecter une politique de complexité renforcée (...règles de mot de passe...).
Droits des personnes et sort des données après le décès
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez :
• d’un droit d’accès à vos données,
• d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes,
• d’un droit à l’effacement dans les cas prévus par les textes,
• d’un droit à la limitation du traitement dans les cas prévus,
• d’un droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime,
• d’un droit à la portabilité des données que vous avez fournies lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et réalisé à l’aide de procédés automatisés,
• d’un droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent (sans effet rétroactif).
Vous pouvez également définir des directives, générales ou particulières, relatives au sort de vos données après votre décès, et désigner une personne chargée de leur exécution. À défaut de directives, vos héritiers légalement habilités pourront, dans certaines limites, exercer certains droits sur vos données.
Pour exercer vos droits ou obtenir des informations sur les traitements, vous pouvez contacter L’Arbre Perché :
• par courrier : (...adresse postale complète...),
• par courriel : (...adresse email dédiée ou du DPO...),
• le cas échéant via le formulaire de contact du site (...lien ou intitulé exact...).
En cas de difficulté, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
Cookies et suivi d’activité
Le site utilise différents types de cookies et traceurs :
• cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture du service demandé (par exemple, gestion de session, sécurité...),
• cookies de mesure d’audience et de performance,
• cookies de personnalisation et de fonctionnalité,
• cookies publicitaires et de suivi, le cas échéant, permettant la diffusion de contenus et d’offres personnalisés éventuellement pour le compte de partenaires.
Lors de votre première visite, un bandeau d’information vous présente, de manière claire et complète, les finalités des cookies utilisés, l’identité de L’Arbre Perché et des éventuels tiers déposant ou lisant des cookies, ainsi que les moyens dont vous disposez pour accepter, refuser ou paramétrer ces traceurs.
Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après votre consentement préalable, donné par un acte positif clair (par exemple en cliquant sur un bouton « Accepter » ou en choisissant vos préférences dans un module de gestion). La poursuite de la navigation seule ne vaut pas consentement. Il est aussi simple de refuser que d’accepter ces cookies (par exemple via un bouton « Refuser » ou « Continuer sans accepter »).
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou modifier vos choix via : • le lien (...« Gérer mes cookies », « Paramétrer les cookies »...) accessible en permanence sur le site, • ou les paramètres de votre navigateur pour certains cookies.
Pour chaque catégorie de cookies, la durée de conservation et la liste des partenaires susceptibles d’y avoir accès sont détaillées dans la politique cookies du site (...lien ou intitulé exact de la page cookies...), par exemple : • cookies techniques/essentiels : durée limitée à (...durée...), • cookies de mesure d’audience : (...durée maximale...), • cookies publicitaires : (...durée maximale...).
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ou au service que vous demandez expressément ne requièrent pas votre consentement mais sont décrits de manière transparente dans cette politique.
Sécurité des échanges numériques et visioconférence
Pour les séances en visioconférence, L’Arbre Perché recourt à des plateformes présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de protection des données (chiffrement des flux lorsque disponible, contrôle des accès, paramètres de confidentialité adaptés, etc.).
Lorsque des enregistrements audio ou vidéo sont réalisés, cela n’intervient qu’avec votre accord explicite, pour des finalités déterminées (...par exemple : support de travail personnel, supervision...), sur la base de votre consentement libre et révocable. Ces enregistrements sont conservés uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité annoncée (par exemple 30 jours, sauf durée différente justifiée : ...), accessibles seulement aux personnes dûment habilitées, puis supprimés ou anonymisés de manière sécurisée.
Évolution de la présente clause
La présente rubrique « Protection des données personnelles » pourra être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de votre navigation ou de votre interaction avec L’Arbre Perché.
Partie 4 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site l’Arbre Perché
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet exploité sous l’URL www.larbre-perche.com (ci-après le « Site ») par tout internaute, qu’il soit simple visiteur ou utilisateur des services proposés (ci-après l’« Utilisateur »).
L’accès et l’utilisation du Site emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute navigation et à les conserver.
1.Identité de l'éditeur et de l'hébergeur
L’éditeur du Site est :
HERMAND Jennifer EI - L'Arbre Perché sis 161 Rue de Menneville 60230 Chambly
SIREN : 979 384 401
Responsable de publication : Jennifer HERMAND EI - L'arbre Perché Contact : contact@larbre-perche.com ; 06.36.26.33.98
Le Site est hébergé par : Wix Online Platforms Limited, situé au 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande
2. Objet du site et des services
Le Site permet à l’Utilisateur :
– de consulter des informations relatives à L’Arbre Perché, à ses activités et à ses prestations ; – de prendre contact avec L’Arbre Perché, notamment via un formulaire en ligne ou par courriel ; – le cas échéant, de réserver des rendez-vous ou séances, selon les modalités décrites sur le Site ; – d’accéder, le cas échéant, à un espace en ligne dédié (espace client / espace membre) lorsque cette fonctionnalité est proposée.
Les caractéristiques essentielles des contenus, offres et services sont présentées sur le Site. L’Arbre Perché se réserve la possibilité de modifier à tout moment la structure et le contenu du Site, sans préavis, dès lors que ces modifications ne portent pas atteinte aux engagements déjà souscrits envers les clients dans un autre cadre contractuel (contrat de prestation, conditions de vente, etc.).
3. Accès au site
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts afférents à l’accès au réseau (matériel, logiciel, abonnement internet, etc.) demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Arbre Perché met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. Compte tenu de la nature des réseaux et des contraintes techniques, aucune garantie de disponibilité continue ni d’absence totale d’erreur n’est fournie. Des interruptions, programmées ou non (maintenance, mises à jour, incidents techniques, cas de force majeure), peuvent survenir, sans que la
responsabilité de L’Arbre Perché puisse être engagée autrement que dans les limites définies à l’article 9.
4. Compte utilisateur (si applicable )
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux Utilisateurs disposant d’un compte (espace client / réservation en ligne, etc.).
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. Il garantit que les données communiquées ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne sont pas contraires à l’ordre public.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ses identifiants, même à son insu, et s’engage à informer sans délai L’Arbre Perché de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.
L’Arbre Perché se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, de comportement frauduleux, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du Site, ou encore d’utilisation du Site contraire à sa destination.
5. Utilisation du site - Comportement de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les éventuelles fonctionnalités interactives disponibles conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
– publier, transmettre ou diffuser des contenus contraires aux lois et règlements, portant atteinte aux droits de tiers (dont droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, respect de la vie privée), ou à caractère diffamatoire, injurieux, haineux, violent, obscène ou discriminatoire ;
– utiliser le Site pour diffuser des virus, chevaux de Troie ou tout autre code ou programme malveillant ;
– tenter d’accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, à des comptes tiers, à des systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site, par quelque moyen que ce soit ;
– détourner les fonctionnalités du Site pour adresser des messages non sollicités (prospection non autorisée, spam) ou pour toute forme de démarchage non autorisé ;
– utiliser les données accessibles via le Site à des fins de scraping, d’aspiration massive, de reverse engineering de la structure des bases de données ou de constitution de fichiers de tiers.
L’Arbre Perché se réserve la possibilité, sans préjudice de toute action judiciaire, de supprimer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et, le cas échéant, de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné.
6. Fonctionnement technique - Sécurité
L’Arbre Perché met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du Site et des données qui y sont traitées (contrôles d’accès, sécurisation de l’hébergement, procédures internes). Il ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.
En cas de détection d’un incident affectant la sécurité des échanges ou des données (par exemple, accès non autorisé, tentative d’intrusion, virus affectant le Site), L’Arbre Perché pourra prendre toute mesure utile, y compris la suspension temporaire de l’accès au Site, sans que puisse être recherchée sa responsabilité en dehors des conditions définies à l’article 9.
Pour les séances réalisées via des plateformes de visioconférence, L’Arbre Perché privilégie l’utilisation de solutions présentant des garanties raisonnables en matière de sécurité (chiffrement des flux lorsque disponible, contrôle des accès, paramètres de confidentialité adaptés). L’Utilisateur demeure responsable de la sécurité de son propre équipement et de sa connexion.
7. Propriété intelLectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, structure générale du Site, etc.), ainsi que les marques et noms commerciaux utilisés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété exclusive de L’Arbre Perché ou, le cas échéant, de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de L’Arbre Perché ou des titulaires des droits, est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
L’Utilisateur bénéficie d’un simple droit d’usage personnel et non exclusif du Site et de ses contenus, dans le cadre de sa navigation et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
8. Liens Hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou ressources tiers. Ces liens sont fournis pour la convenance de l’Utilisateur. L’Arbre Perché n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leur fonctionnement, ni quant aux traitements de données qu’ils mettent en œuvre.
La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve :
– de ne pas utiliser la technique du framing ou toute technique de nature à faire apparaître le Site comme intégré au site de tiers ;
– de ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de L’Arbre Perché ;
– de mentionner clairement la source du contenu et l’existence d’un lien vers le Site.
L’Arbre Perché se réserve la possibilité de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait non conforme à sa politique éditoriale ou susceptible de porter atteinte à ses droits.
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité de L’Arbre Perché
L’Arbre Perché est responsable, dans les conditions du droit commun, de la bonne exécution des obligations résultant des engagements qu’il souscrit à l’égard de ses clients dans le cadre de contrats distincts des présentes CGU (conditions générales de vente ou de prestation, conventions écrites).
En ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site, L’Arbre Perché n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable :
– des dysfonctionnements, indisponibilités ou ralentissements du réseau internet ou des infrastructures de télécommunication ;
– des interruptions nécessaires pour des opérations de maintenance, mises à jour ou évolutions ;
– des dommages résultant d’un usage du Site non conforme aux présentes CGU ou aux instructions figurant sur le Site ;
– des dommages indirects, immatériels ou non consécutifs tels que pertes de bénéfices, pertes de données, préjudice commercial ou d’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.
Aucune clause des présentes ne tend à exonérer L’Arbre Perché de sa responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle qui viderait de toute substance l’engagement qu’il a pris, ni en cas de faute lourde, de dol ou de violation de dispositions impératives d’ordre public.
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer à L’Arbre Perché ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site, y compris en cas de non-respect des présentes CGU ou de violation de droits de tiers.
L’Utilisateur garantit L’Arbre Perché contre toute conséquence, réclamation, action ou recours dont L’Arbre Perché pourrait faire l’objet du fait de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou des contenus qu’il mettrait en ligne, et s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais et condamnations susceptibles d’en résulter.
10. Données personnelles
L’Arbre Perché accorde une attention particulière à la protection des données personnelles. Les règles applicables au traitement de ces données dans le cadre de l’utilisation du Site sont décrites dans la présente clause.
10.1 Collecte, responsable de traitement et finalités
Les informations fournies via le Site ou dans le cadre des prestations sont enregistrées dans un fichier informatisé par L’Arbre Perché, en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
– gestion des demandes d’information et de contact ;
– organisation et suivi des rendez-vous et prestations ;
– facturation, comptabilité et gestion des paiements lorsque cela est applicable ;
– envoi de communications relatives aux services (informations, actualités, contenus éditoriaux et, le cas échéant, offres de services analogues) ;
– amélioration du Site et des services, et élaboration de statistiques d’activité.
Les données sont traitées sur les bases juridiques suivantes :
– exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat lorsque les données sont nécessaires à la gestion des demandes et à l’exécution des prestations ;
– respect d’obligations légales (notamment en matière de comptabilité et de conservation de documents) ;
– intérêt légitime de L’Arbre Perché (amélioration des services, sécurité du Site, lutte contre la fraude) ;
– consentement, lorsque requis par les textes (par exemple pour certaines opérations de prospection électronique ou certains cookies non essentiels).
Les informations requises dans les formulaires de contact ou de réservation sont obligatoires pour le traitement de la demande ; à défaut, celle-ci pourrait ne pas être traitée ou être retardée.
10.2 Destinataires et transferts
Les données personnelles collectées sont destinées aux personnes habilitées au sein de L’Arbre Perché et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et professionnels intervenant pour son compte (hébergeur, prestataire de prise de rendez-vous en ligne, plateforme de visioconférence, solution de paiement, etc.), dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Lorsque des prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne ou traitent des données depuis un pays tiers, L’Arbre Perché veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la réglementation applicable (engagements contractuels, mécanismes de transfert reconnus, etc.).
10.3 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies :
– données relatives aux demandes de contact : durée nécessaire au traitement de la demande, augmentée le cas échéant d’une durée de suivi limitée ;
– données relatives à la relation clients et à l’exécution des prestations : durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables ;
– données utilisées à des fins de prospection : durée maximale de [3 ans, si cette durée est retenue contractuellement] à compter du dernier contact ou dernière interaction pertinente ;
– données de facturation et comptables : durée légale de conservation applicable.
À l’issue des durées utiles, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation plus longue.
10.4 Droits des personnes
Conformément aux textes applicables en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose :
– d’un droit d’accès à ses données personnelles ; – d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
– d’un droit d’effacement dans les cas prévus par la réglementation ;
– d’un droit à la limitation du traitement dans les cas prévus ;
– d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, et notamment au traitement à des fins de prospection ;
– d’un droit à la portabilité des données qu’elle a fournies lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et réalisé par des moyens automatisés ;
– d’un droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement (le retrait n’affectant pas la licéité des traitements antérieurs).
Toute personne peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès de L’Arbre Perché :
– par courrier : L’Arbre Perché – [adresse postale],
– par courriel : [adresse e-mail dédiée],
– le cas échéant via le formulaire de contact du Site.
La demande doit préciser l’identité du demandeur et les modalités de réponse souhaitées. L’Arbre Perché peut, en cas de doute raisonnable sur l’identité, solliciter la communication d’un justificatif d’identité.
En cas de difficulté non résolue, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
10.5 Prospection et enregistrements de séances
L’Arbre Perché peut utiliser les coordonnées de ses clients pour leur adresser des informations relatives à des services analogues à ceux déjà fournis. Chaque message comporte des informations permettant de s’y opposer simplement et sans frais.
Toute prospection par courriel, SMS ou tout moyen assimilé pour des services non analogues, ou pour le compte de partenaires, n’est mise en œuvre que lorsque la personne a exprimé un consentement préalable, libre et spécifique, et peut être interrompue sur simple demande.
Lorsque des séances (notamment en visioconférence) font l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo, cela ne se fait qu’avec l’accord préalable explicite de la personne concernée, pour des finalités déterminées (par exemple support de travail, analyse de pratique). La durée de conservation et les personnes autorisées à accéder à ces enregistrements sont précisées au moment de la collecte du consentement. À l’issue de cette durée, les enregistrements sont supprimés ou anonymisés.
11. Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser différents types de cookies ou traceurs, déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation :
– cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture du service expressément demandé par l’Utilisateur (gestion de session, paramètres d’affichage, sécurité) ;
– le cas échéant, cookies de mesure d’audience, de performance, de personnalisation ou publicitaires.
L’Utilisateur est informé, lors de sa première visite, de la finalité des cookies utilisés et des moyens dont il dispose pour accepter, refuser ou paramétrer ces dépôts. Les cookies non strictement nécessaires ne sont activés qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur par un acte positif clair. Ce consentement peut être retiré à tout moment via un mécanisme accessible sur le Site ou les réglages du navigateur.
Une information plus détaillée sur les cookies utilisés, leur durée de conservation et les partenaires susceptibles d’y avoir accès est mise à disposition sur le Site dans une rubrique dédiée.
12. Modification des CGU
L’Arbre Perché peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, des services proposés, de la législation ou de la jurisprudence.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la navigation de l’Utilisateur sur le Site ou de la passation d’une réservation en ligne. Toute modification des CGU qui affecterait substantiellement les conditions d’utilisation du Site fera l’objet d’une information adaptée (mise à jour de la date, mention sur le Site ou notification si un compte utilisateur existe).
13. Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, L’Arbre Perché et l’Utilisateur s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite du différend, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il conserve, le cas échéant, le bénéfice des dispositions plus favorables d’ordre public qui lui sont applicables et des voies de recours prévues par le droit de la consommation, y compris la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.
L’Arbre Perché remercie l’Utilisateur de sa confiance. L’utilisation du Site implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU, qui constituent le cadre juridique de la relation en ligne entre L’Arbre Perché et l’Utilisateur, sans préjudice des autres contrats susceptibles d’être conclus pour la réalisation de prestations spécifiques.